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Les mutations du droit applicable à la contrainte

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Les mutations du droit applicable à la contrainte

Aurélie Cappello, Charlotte Dubois, Xavier Latour

Editions L'Harmattan
Collection: Sécurité et société
Publication date : 2020-04-08

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La mise en oeuvre de la contrainte par les gendarmes présente la particularité d'être tout à la fois indispensable et redoutable pour les droits et libertés des personnes. Elle ne peut se concevoir dans un État de droit que sous réserve d'une réglementation minutieuse et d'un contrôle juridictionnel efficace. Or, ces dernières années, ces deux facettes ont connu des mutations profondes pour répondre aux évolutions contemporaines de la société : la loi anticasseurs, le développement de la contrainte préventive, l'investissement de l'espace dématérialisé ou la mise en concurrence du juge judiciaire et du juge administratif en sont des illustrations. Au coeur du droit et de l'actualité, cet ouvrage croise les regards des gendarmes et des universitaires sur ces mutations et leurs conséquences.

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About the book

Author

Aurélie Cappello , Charlotte Dubois , Xavier Latour

Imprint

Editions L'Harmattan

Collection

Sécurité et société

Publication date

2020-04-08

Pages

204 pages

Print ISBN

9782343198460

Language

French

Ebook informations

EAN PDF

9782140147012

Price

£14.73

Copy count Unlimited

Print count Unlimited

File size 2114 Ko

Informations accessibility

EAN EPUB

9782336897769

Price

£12.99

Copy count Unlimited

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File size 2114 Ko

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About author(s)

Aurélie Cappello

Charlotte Dubois

Xavier Latour

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