Home Home >
Ebooks in french >
Savoirs >
Droit >
Other languages >
Droit privé >
Le couple non marié à la lumière de la cohabitation non légale

Click for an excerpt

Le couple non marié à la lumière de la cohabitation non légale

Jean-Louis Renchon, Fabienne Tainmont

Academia
Publication date : 2012-09-01

Voir les informations d'accessibilité

Add to basket

£50,27

Download | LCP DRM 🛈 Adobe DRM 🛈

Streaming

Add to my wish list

Louise Reader

Read on Louise Reader App.

Get £7.54 by recommending this book

La loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Elle est l'occasion de réexaminer un certain nombre de questions que suscite la vie commune de deux personnes qui ne sont pas unies par les liens du mariage et dont le législateur a désormais expressément reconnu la légitimité. Cet ouvrage s'adresse aux notaires dont le rôle est considérablement renforcé par la nouvelle loi ainsi qu'aux magistrats et avocats confrontés de plus en plus à cette nouvelle réalité sociale.

Les livres numériques peuvent être téléchargés depuis l'ebookstore Numilog ou directement depuis une tablette ou smartphone.

PDF : format reprenant la maquette originale du livre ; lecture recommandée sur ordinateur et tablette
EPUB : format de texte repositionnable ; lecture sur tous supports (ordinateur, tablette, smartphone, liseuse)

Votre support de lecture	Format	Protection	Application
Ordinateur	-EPUB -PDF	DRM Adobe LCP	Lecture en ligne (streaming) Adobe Digital Editions(DRM Adobe) Thorium Reader (LCP)
Tablette et smartphone iOS / Android	EPUB PDF	LCP DRM Adobe	Application Louise Reader : IOS / Android(ne lit pas les fichiers protégés par Adobe DRM) Adobe Digital Edition : IOS/Android(Lit uniquement la DRM Adobe)
Liseuse	EPUB	DRM Adobe	Module de lecture de la liseuse
Liseuse Diva	EPUB	LCP DRM Adobe	Module de lecture de la liseuse Diva

Consultez l’aide pour en savoir plus.

About the book

Author

Jean-Louis Renchon , Fabienne Tainmont

Imprint

Academia

Collection

n.c

Publication date

2012-09-01

Pages

344 pages

Print ISBN

9782872095636

Language

French

Ebook informations

EAN PDF

9782296503946

Price

£50.27

Copy count Unlimited

Print count Unlimited

File size 16800 Ko

Informations accessibility

Compatibility

To check the compatibility with your devices,
see help page

About author(s)

Jean-Louis Renchon

Fabienne Tainmont

You may also be interested in...