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Le contentieux des contrats miniers et pétroliers en République centrafricaine

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Le contentieux des contrats miniers et pétroliers en République centrafricaine

Fabrice Modompte Deg-Tiguey

Editions L'Harmattan
Collection: Études africaines
Publication date : 2020-11-25

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Les contrats miniers et pétroliers sont des documents spécifques en ce sens où l'Etat y participe avec toutes ses prérogatives de puissance publique. Ainsi, les contentieux qui vont y naître ont aussi un caractère spécifique avec la conjugaison de plusieurs mécanismes de traitement. D'abord, il y a la prévention au moyen des mesures particulières de sa formation marquées par le formalisme accru et par une technique contractuelle avec des clauses de prévention. Ensuite, les litiges, ayant dépassé les limites de la prévention, sont traités par plusieurs ordres juridictionnels : l'ordre étatique et l'arbitrage.

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About the book

Author

Fabrice Modompte Deg-Tiguey

Imprint

Editions L'Harmattan

Collection

Études africaines

Publication date

2020-11-25

Pages

118 pages

Print ISBN

9782343215938

Language

French

Ebook informations

EAN PDF

9782140164385

Price

£10.39

Copy count Unlimited

Print count Unlimited

File size 2751 Ko

Informations accessibility

EAN EPUB

9782336915135

Price

£8.66

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File size 2751 Ko

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About author(s)

Fabrice Modompte Deg-Tiguey

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