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La chose constatée devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies

La chose constatée devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies

Contribution à la théorie de l'expertise internationale

Guy David Mbara A Betsem

Editions L'Harmattan
Collection: Emergences africaines
Publication date : 2021-10-01

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La réflexion sur la «chose constatée » devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies est une contribution à la théorie de l'expertise internationale. Son analyse révèle non pas une question litigieuse contradictoirement débattue ou véritablement tranchée, mais plutôt une problématique de la conventionalité des actes des États Parties au Pacte international des droits civils et politiques. Le critère de la «chose constatée» découle du constat des experts en droit de l'homme sur l'inobservation ou l'inexécution par un État Partie de ses obligations conventionnelles. Ce constat est le résultat d'une expertise juridique et pratique des membres du Comité et du rapporteur spécial.

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About the book

Author

Guy David Mbara A Betsem

Imprint

Editions L'Harmattan

Collection

Emergences africaines

Publication date

2021-10-01

Pages

270 pages

Print ISBN

9782343241463

Language

French

Ebook informations

EAN PDF

9782140191343

Price

£18.19

Copy count Unlimited

Print count Unlimited

File size 4480 Ko

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About author(s)

Guy David Mbara A Betsem

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