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La peine d'amende proportionnelle au produit tiré de l'infraction

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La peine d'amende proportionnelle au produit tiré de l'infraction

Cassandra Tallon Espigares

Editions L'Harmattan
Collection: Bibliothèques de droit
Publication date : 2024-05-02

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Illustrant la prise en compte croissante de la dimension lucrative des infractions par le législateur, la peine d’amende proportionnelle au produit tiré de l’infraction est venue s’insérer au sein de l’arsenal répressif français afin d’adapter la réponse pénale à la recherche de profit animant l’auteur d’une infraction.
Prétendument assimilée à une arme prometteuse dans la lutte contre la délinquance en col blanc, cette peine d’amende particulière permettrait de dissuader les acteurs économiques d’adopter un comportement infractionnel et de les punir efficacement par le prononcé d’amendes élevées.
Toutefois, bâtie sur une assise peu solide, cette modalité particulière de fixation du montant de l’amende se révèle être un mécanisme inachevé car inadapté et inefficace au sein du système juridique français.

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About the book

Author

Cassandra Tallon Espigares

Imprint

Editions L'Harmattan

Collection

Bibliothèques de droit

Publication date

2024-05-02

Pages

180 pages

Print ISBN

9782336419657

Language

French

Ebook informations

EAN PDF

9782336419664

Price

£12.99

Copy count Unlimited

Print count Unlimited

File size 1603 Ko

Informations accessibility

EAN EPUB

9782336419671

Price

£12.99

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File size 1603 Ko

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About author(s)

Cassandra Tallon Espigares

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