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Procédure devant la cour constitutionnelle congolaise

Procédure devant la cour constitutionnelle congolaise

Esquive judiciaire ou politique?

Eugène Banyaku Luape Epotu

Editions L'Harmattan
Collection: Harmattan RDC
Publication date : 2023-01-06

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Ce livre est une réflexion sur la primauté du droit subjectif sur le droit substantiel, avec pour conséquence procédurale, l'abandon par le juge de l examen du fond de l' objet en cause suite au défaut de qualité du requérant ou du manque de son lien d intérêt à celui-ci : prédominance de la forme sur le fond. Pour l auteur, la forme ne peut déterminer ni sublimer le fond, mais l'inverse est vrai. Les esquives judiciaires d'irrecevabilité de requêtes pour défaut de qualité de sujets comme conséquence de la logique procédurale, l'abandon de l'examen de fond, la délicatesse politique pour décliner ses compétences n'amène pas la Cour Constitutionnelle à vider le contentieux. Bien au contraire, elle peut nourrir les risques réfractaires, réactionnaires ou révolutionnaires peu souhaitables pour la paix sociale et civile, la construction d'un État de droit et l'instauration de la démocratie.

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About the book

Author

Eugène Banyaku Luape Epotu

Imprint

Editions L'Harmattan

Collection

Harmattan RDC

Publication date

2023-01-06

Pages

186 pages

Print ISBN

9782140314797

Language

French

Ebook informations

EAN PDF DRM-FREE

9782140314803

Price

£12.13

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About author(s)

Eugène Banyaku Luape Epotu

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