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Les 50 ans de la Politique agricole commune et du Comité européen de droit rural

Les 50 ans de la Politique agricole commune et du Comité européen de droit rural

Un droit rural évolué en Europe

Texte Établi Par La Comité Européen De Droit Rural

Editions L'Harmattan
Collection: Droit et Espace Rural
Publication date : 2008-10-01

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Lors du 24e Congrès du Comité européen de droit rural, la question de la politique agricole commune a été abordée sous l'angle de l'Organisation Mondiale du Commerce et des équilibres régionaux et sous l'angle purement communautaire avec un bilan de l'application du régime du droit au paiement unique par les administrations et les tribunaux nationaux. Enfin, la réflexion s'est portée sur l'accès à la justice et aux modes alternatifs de résolution des conflits en matière agricole.

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About the book

Author

Texte établi par la Comité Européen de Droit Rural

Imprint

Editions L'Harmattan

Collection

Droit et Espace Rural

Publication date

2008-10-01

Pages

558 pages

Print ISBN

9782296064386

Language

French

Ebook informations

EAN PDF

9782296207110

Price

£34.05

Copy count Unlimited

Print count Unlimited

File size 20615 Ko

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About author(s)

Texte établi par la Comité Européen de Droit Rural

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