La nouvelle régulation des services publics en Europe : énergie, postes, télécommunications et transports

Stéphane Rodrigues

Tec & Doc
Publication date : 2000-10-25

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Certaines dispositions du traité d'Amsterdam, entré en vigueur en mai 1999, illustrent la construction progressive, pour la réalisation du marché intérieur, d'un cadre communautaire des services publics, spécialement lorsqu'ils sont organisés en réseaux. La démarche s'avère d'autant plus délicate que la notion de service public ne fait pas l'objet d'une définition uniforme dans les États membres. C'est cette convergence des droits nationaux et du droit communautaire que cette synthèse se propose d'analyser. Elle s'adresse aux spécialistes du droit public, du droit communautaire et du droit européen des affaires.

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About the book

Author

Stéphane Rodrigues

Imprint

Tec & Doc

Collection

n.c

Publication date

2000-10-25

Pages

694 pages

Print ISBN

9782743004101

Language

French

Ebook informations

EAN PDF DRM-FREE

9782743005153

Price

£227.70

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Stéphane Rodrigues

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