Contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique : Ob...
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Contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique : Observations de la Cour des comptes sur les comptes d'emploi pour 1993 à 1995 des ressources collectées auprès du public par...

Cour Des Comptes


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Collectes nationales : comment sont employés les fonds ? Le contrôle du compte d’emploi des ressources recueillies lors des collectes nationales permet de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l’appel à la générosité publique. La loi du 7 août 1991, complétée par celles des 4 février 1995, 28 mai et 24 juin 1996, donne compétence à la Cour des comptes pour contrôler les couples d’emploi que doivent établir les organismes faisant appel à la générosité publique. Le décret du 17 septembre 1992 en a fixé les conditions d’exercice. Ces dispositions ont été reprises aux articles L. 111-8 et L. 135-2 du code des juridictions financières.

About the book
Author
  Cour des comptes
Imprint
Fenixx Réédition Numérique (Les Éditions des Journaux Officiels)
Collection
n.c
Publication date
1998-01-01
Pages
119 pages
Print ISBN
9782110747686
Language
French
Ebook informations
Compatibility

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Defaut-Illustration Cour des comptes

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