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L'application du nouveau principe "silence de l'administration vaut acceptation"

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L'application du nouveau principe "silence de l'administration vaut acceptation"

Conseil D'etat

La Documentation française
Collection: Les études du Conseil d'Etat
Publication date : 2017-01-01

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La loi du 12 novembre 2013 a inversé le principe prévalant jusqu’ici et, désormais, le silence gardé par l’administration vaudra, en principe, acceptation de la demande. Cependant, plusieurs catégories d’exceptions ont été prévues par le législateur. C’est pour guider le travail d’identification des procédures administratives concernées, que cette étude a été publiée. Après avoir retracé le cadre à la fois théorique et historique dans lequel s’inscrit la réforme, cette étude expose le cadre général d’application du nouveau principe « silence vaut acceptation », puis, explicite le champ et la portée des exceptions à ce principe, telles qu’elles résultent de cette loi.

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Author

Conseil d'Etat

Imprint

La Documentation française

Collection

Les études du Conseil d'Etat

Publication date

2017-01-01

Pages

146 pages

Print ISBN

9782110097514

Language

French

Ebook informations

EAN PDF DRM-FREE

9782111452268

Price

£7.99

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9782111452169

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Conseil d'Etat

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