Home Home >
Ebooks in french >
Savoirs >
Droit >
Other languages >
Droit général >
Le contentieux de l'annulation au Congo

Le contentieux de l'annulation au Congo

Lovane Tsamby-Lhakhy

Editions L'Harmattan
Collection: Harmattan Congo-Brazzaville
Publication date : 2018-11-02

Voir les informations d'accessibilité

Add to basket

£9,53

Download | LCP DRM 🛈 Adobe DRM 🛈

Add to my wish list

Louise Reader

Read on Louise Reader App.

Get £1.43 by recommending this book

Dans ce livre, l'auteur examine la question relative au contentieux de l'annulation, au Congo. Lorsqu'un acte administratif est entaché d'illégalité, il est susceptible d'annulation. Au Congo, l'annulation d'un acte administratif illégal relève de la compétence exclusive de la chambre administrative de la Cour suprême. La Cour constitutionnelle est exceptionnellement compétente pour annuler un acte administratif entaché d'illégalité lorsqu'il est pris dans le domaine électoral. Elle n'est pas juge de la légalité des actes administratifs au même titre que le juge administratif ordinaire.

Les livres numériques peuvent être téléchargés depuis l'ebookstore Numilog ou directement depuis une tablette ou smartphone.

PDF : format reprenant la maquette originale du livre ; lecture recommandée sur ordinateur et tablette
EPUB : format de texte repositionnable ; lecture sur tous supports (ordinateur, tablette, smartphone, liseuse)

Votre support de lecture	Format	Protection	Application
Ordinateur	-EPUB -PDF	DRM Adobe LCP	Lecture en ligne (streaming) Adobe Digital Editions(DRM Adobe) Thorium Reader (LCP)
Tablette et smartphone iOS / Android	EPUB PDF	LCP DRM Adobe	Application Louise Reader : IOS / Android(ne lit pas les fichiers protégés par Adobe DRM) Adobe Digital Edition : IOS/Android(Lit uniquement la DRM Adobe)
Liseuse	EPUB	DRM Adobe	Module de lecture de la liseuse
Liseuse Diva	EPUB	LCP DRM Adobe	Module de lecture de la liseuse Diva

Consultez l’aide pour en savoir plus.

About the book

Author

Lovane Tsamby-Lhakhy

Imprint

Editions L'Harmattan

Collection

Harmattan Congo-Brazzaville

Publication date

2018-11-02

Pages

120 pages

Print ISBN

9782343154305

Language

French

Ebook informations

EAN PDF

9782140104305

Price

£9.53

Copy count Unlimited

Print count Unlimited

File size 2931 Ko

Informations accessibility

Compatibility

To check the compatibility with your devices,
see help page

About author(s)

Lovane Tsamby-Lhakhy

You may also be interested in...