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Les grandes décisions de la cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA

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Les grandes décisions de la cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA

Sylvain Sorel Kuate Tameghe, Paul Gérard Pougoue

Editions L'Harmattan
Collection: Études africaines
Publication date : 2010-06-01

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En créant entre les Etats parties au traité OHADA une Cour commune de justice et d'arbitrage, les rédacteurs de ce traité ont eu à l'idée de dynamiser par ce moyen l'œuvre d'uniformisation en cours du droit des affaires en Afrique, notamment en s'assurant que les règles édictées sont interprétées et appliquées de la même manière dans l'ensemble des pays signataires. Une décennie après l'adoption des premières règles uniformes, il n'est pas prématuré de prendre la mesure de l'activité de la cour.

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About the book

Author

Sylvain Sorel Kuate Tameghe , Paul Gérard Pougoue

Imprint

Editions L'Harmattan

Collection

Études africaines

Publication date

2010-06-01

Pages

694 pages

Print ISBN

9782296121584

Language

French

Ebook informations

EAN PDF

9782296259157

Price

£36.40

Copy count Unlimited

Print count Unlimited

File size 8194 Ko

Informations accessibility

EAN EPUB

9782336263434

Price

£36.40

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About author(s)

Sylvain Sorel Kuate Tameghe

Paul Gérard Pougoue

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