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Read sample Add to my wish list Histoire et critique des règles sur la preuve de la filiation naturelle - En droit français et étranger Paul Baret Des dispositions législatives sur la preuve de la filiation naturelle.Le plus ancien texte de loi que nous connaissions, sur la matière, est une ordonnance rendue par le roi Henri II, au mois de février de l’an 1556. Elle dispose en ces termes : « Que toute femme qui se... Publication date: 2016-12-02 Format: epub DRM-free Publisher: Collection XIX Add to basket £3,49

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Histoire et critique des règles sur la preuve de la filiation naturelle - En droit français et étranger

Paul Baret

Des dispositions législatives sur la preuve de la filiation naturelle.Le plus ancien texte de loi que nous connaissions, sur la matière, est une ordonnance rendue par le roi Henri II, au mois de février de l’an 1556. Elle dispose en ces termes : « Que toute femme qui se...

Publication date: 2016-12-02

Format: epub DRM-free

Publisher: Collection XIX

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