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Read sample Add to my wish list La Guerre et les contrats - Vente et marchés - Louage de choses - Contrat de travail - Contrat de transport - Assurances Maurice Brunet Le cas fortuit et la force majeure constituent-ils sous des noms différents une cause identique d’exonération pour le débiteur ? Les expressions « cas fortuit » et « force majeure », qui s’appliquent à toutes les causes d’inexécution non imputables au débiteur,... Publication date: 2016-12-08 Format: epub DRM-free Publisher: Collection XIX Add to basket £3,49

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La Guerre et les contrats - Vente et marchés - Louage de choses - Contrat de travail - Contrat de transport - Assurances

Maurice Brunet

Le cas fortuit et la force majeure constituent-ils sous des noms différents une cause identique d’exonération pour le débiteur ? Les expressions « cas fortuit » et « force majeure », qui s’appliquent à toutes les causes d’inexécution non imputables au débiteur,...

Publication date: 2016-12-08

Format: epub DRM-free

Publisher: Collection XIX

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