All ebooks by Aurélie Channet in PDF
Readzis program recommandation

All ebooks by Aurélie Channet in PDF


1  Book(s)
Download this eBook La responsabilité du président de la République
Add to my wish list

La responsabilité du président de la République


Aurélie Channet


Les péripéties judiciaires récentes ont mis en évidence l'impossibilité de mettre en œuvre la responsabilité du chef de l'Etat. Certes, le texte de la Constitution dispose que "le président de la République n'est pas responsable des actes accomplis dans...

Publication date: 2004-07-01
Format: PDF
Collection: Inter-National
Add to basket
£8,73

Sign up to get our latest ebook recommendations and special offers


Paiements sécurisés