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Add to my wish list L'autonomie de la notion de raison impérative d'intérêt public majeur Julien Bétaille , Baptiste Clerc Les raisons impératives d’intérêt public majeur (RIIPM) sont la première condition d’obtention d’une dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées pour les grands projets de travaux et d’infrastructures. Cette notion, issue de la directive du 21... Publication date: 2026-02-12 Format: PDF, ePub Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Prix Scientifique PDF ePub Add to basket £15,58

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L'autonomie de la notion de raison impérative d'intérêt public majeur

Julien Bétaille , Baptiste Clerc

Les raisons impératives d’intérêt public majeur (RIIPM) sont la première condition d’obtention d’une dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées pour les grands projets de travaux et d’infrastructures. Cette notion, issue de la directive du 21...

Publication date: 2026-02-12

Format: PDF, ePub

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Prix Scientifique

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