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Add to my wish list Mécanismes de règlement en ligne des litiges dans les procédures judiciaires civiles et administratives Conseil De L'europe Ces lignes directrices, préparées par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et adoptées par la Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 16 juin 2021, sont destinées à aider les 47 États membres de l'Organisation à améliorer le fonctionnement de leurs... Publication date: 2021-10-11 Format: epub DRM-free Publisher: Conseil de l'Europe Add to basket £4,99

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Mécanismes de règlement en ligne des litiges dans les procédures judiciaires civiles et administratives

Conseil De L'europe

Ces lignes directrices, préparées par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et adoptées par la Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 16 juin 2021, sont destinées à aider les 47 États membres de l'Organisation à améliorer le fonctionnement de leurs...

Publication date: 2021-10-11

Format: epub DRM-free

Publisher: Conseil de l'Europe

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