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Add to my wish list Le retour à meilleure fortune David Defrance Le retour à meilleure fortune est un fait juridique améliorant la situation financière d'un débiteur le mettant en mesure de payer ses créanciers. Mais la purge des dettes neutralise cet effet. L'obligation de paiement du débiteur est alors éteinte, même si la fortune... Publication date: 2017-09-01 Format: PDF, ePub Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Le Droit aujourd'hui PDF ePub Add to basket £32,93

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Le retour à meilleure fortune est un fait juridique améliorant la situation financière d'un débiteur le mettant en mesure de payer ses créanciers. Mais la purge des dettes neutralise cet effet. L'obligation de paiement du débiteur est alors éteinte, même si la fortune...

Publication date: 2017-09-01

Format: PDF, ePub

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Le Droit aujourd'hui

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