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Add to my wish list L'exercice illicite d'une activité professionnelle : étude des sanctions de droit privé Jacques Mestre , Benoît Savelli Etudie la réaction à l'illicéité de l'exercice d'une activité professionnelle et du traitement de l'activité professionnelle illicitement exercée. « Copyright Electre » Publication date: 1995-01-01 Format: PDF DRM-free Publisher: Fenixx Réédition Numérique (Presses Universitaires d'Aix-Marseille) Add to basket £4,49

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L'exercice illicite d'une activité professionnelle : étude des sanctions de droit privé

Jacques Mestre , Benoît Savelli

Etudie la réaction à l'illicéité de l'exercice d'une activité professionnelle et du traitement de l'activité professionnelle illicitement exercée. « Copyright Electre »

Publication date: 1995-01-01

Format: PDF DRM-free

Publisher: Fenixx Réédition Numérique (Presses Universitaires d'Aix-Marseille)

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