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Add to my wish list Le renvoi préjudiciel Jacques Pertek Les grands arrêts de la Cour de justice sont, dans leur grande majorité, des arrêts rendus sur renvoi préjudiciel d’une juridiction d’un État membre de l’Union européenne. Chaque année désormais, la Cour de justice rend environ 400 décisions préjudicielles. Le mécanisme... Publication date: 2021-09-06 Format: ePub Publisher: Bruylant Collection: Collection droit de l'Union européenne - Monographies Add to basket £87,99

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Les grands arrêts de la Cour de justice sont, dans leur grande majorité, des arrêts rendus sur renvoi préjudiciel d’une juridiction d’un État membre de l’Union européenne. Chaque année désormais, la Cour de justice rend environ 400 décisions préjudicielles. Le mécanisme...

Publication date: 2021-09-06

Format: ePub

Publisher: Bruylant

Collection: Collection droit de l'Union européenne - Monographies

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