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Add to my wish list L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice Jean-Claude Bonichot Amorcé par l’arrêt Köbler, un mouvement jurisprudentiel récent a conduit la Cour de justice à concevoir divers mécanismes qui permettent aux justiciables de sanctionner, directement ou indirectement, une juridiction... Publication date: 2014-05-27 Format: ePub Publisher: Bruylant Collection: Collection droit de l'Union européenne - Monographies Add to basket £99,99

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L'obligation de renvoi préjudiciel à la Cour de justice

Jean-Claude Bonichot

Amorcé par l’arrêt Köbler, un mouvement jurisprudentiel récent a conduit la Cour de justice à concevoir divers mécanismes qui permettent aux justiciables de sanctionner, directement ou indirectement, une juridiction...

Publication date: 2014-05-27

Format: ePub

Publisher: Bruylant

Collection: Collection droit de l'Union européenne - Monographies

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