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Add to my wish list Les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités locales Jean-François Brisson Le modèle français d'administration territoriale, dominé par le principe de la compétence législative pour fixer les compétences locales, connaît des interrogations récurrentes à la faveur des nouveaux transferts de compétences décidés dans le prolongement de la... Publication date: 2009-04-01 Format: PDF Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Droit des collectivités territoriales Add to basket £35,53

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Les transferts de compétences de l'Etat aux collectivités locales

Jean-François Brisson

Le modèle français d'administration territoriale, dominé par le principe de la compétence législative pour fixer les compétences locales, connaît des interrogations récurrentes à la faveur des nouveaux transferts de compétences décidés dans le prolongement de la...

Publication date: 2009-04-01

Format: PDF

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Droit des collectivités territoriales

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