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Read sample Add to my wish list La capacité internationale des états Thérèse Laferrière , André Patry La capacité internationale est le propre des sujets de droit international, c’est-à-dire des personnes juridiques dont la faculté d’agir est régie immédiatement par l’ordre juridique international, sans l’intermédiaire d’un autre ordre juridique quelconque. Publication date: 1982-12-31 Format: PDF DRM-free Publisher: Presses de l'Université du Québec Add to basket £1,99

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La capacité internationale des états

Thérèse Laferrière , André Patry

La capacité internationale est le propre des sujets de droit international, c’est-à-dire des personnes juridiques dont la faculté d’agir est régie immédiatement par l’ordre juridique international, sans l’intermédiaire d’un autre ordre juridique quelconque.

Publication date: 1982-12-31

Format: PDF DRM-free

Publisher: Presses de l'Université du Québec

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