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Add to my wish list Le Conseil constitutionnel, juge de l'impôt Martin Collet , Louis Karcenty Dès son introduction en 2010, le dispositif de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a permis à tout justiciable, dans le cadre d’un litige le concernant, d’exercer une prérogative auparavant réservée au Parlement et au président de la République : interroger... Publication date: 2025-12-18 Format: PDF, ePub Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Logiques Juridiques PDF ePub Add to basket £9,53

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Le Conseil constitutionnel, juge de l'impôt

Martin Collet , Louis Karcenty

Dès son introduction en 2010, le dispositif de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a permis à tout justiciable, dans le cadre d’un litige le concernant, d’exercer une prérogative auparavant réservée au Parlement et au président de la République : interroger...

Publication date: 2025-12-18

Format: PDF, ePub

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Logiques Juridiques

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