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Read sample Add to my wish list Les divisions foncières Jean-Christophe Lubac La division foncière consiste à scinder un terrain ou un ensemble de parcelles enplusieurs lots distincts afin de permettre leur cession ou pour y construire, puis àdiviser ensuite l’immeuble en copropriété ou volume. Elle est encadrée par le Code de l’urbanisme pour... Publication date: 2024-11-20 Format: ePub Publisher: Le Moniteur Collection: HORS COLLECTION Add to basket £16,99

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La division foncière consiste à scinder un terrain ou un ensemble de parcelles enplusieurs lots distincts afin de permettre leur cession ou pour y construire, puis àdiviser ensuite l’immeuble en copropriété ou volume. Elle est encadrée par le Code de l’urbanisme pour...

Publication date: 2024-11-20

Format: ePub

Publisher: Le Moniteur

Collection: HORS COLLECTION

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