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Essai sur l'équilibre de la convention de non-concurrence

Marc Gomy

Imaginée par la pratique au milieu du dix-neuvième siècle pour le contrat de cession de fonds de commerce et le contrat de travail, la convention de non-concurrence, visant à interdire au cocontractant une activité professionnelle, occupe désormais de multiples champs...

Publication date: 2014-03-11

Format: PDF DRM-free

Publisher: Presses universitaires de Perpignan

Collection: Études

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