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Add to my wish list Le droit au délai raisonnable devant les juridictions pénales internationales Marie Nicolas Le droit au délai raisonnable est l’un des fondements du procès équitable. Ce droit est reconnu par plusieurs sources internationales, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans son article 6 § 1, le Pacte... Publication date: 2012-07-24 Format: PDF Publisher: Peter Lang GmbH, Internationaler Verlag der Wissenschaften Add to basket £37,93

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Le droit au délai raisonnable devant les juridictions pénales internationales

Marie Nicolas

Le droit au délai raisonnable est l’un des fondements du procès équitable. Ce droit est reconnu par plusieurs sources internationales, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans son article 6 § 1, le Pacte...

Publication date: 2012-07-24

Format: PDF

Publisher: Peter Lang GmbH, Internationaler Verlag der Wissenschaften

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