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Add to my wish list Le devoir de l'arbitre de se conformer à sa mission Paul Giraud , Charles Jarrosson Le Code de procédure civile prévoit, en ses articles 1492 et 1520, les cas d’ouverture permettant d’obtenir l’annulation d’une sentence ou l’infirmation d’une ordonnance ayant accordé son exequatur.Le troisième de ces cas ouvre les recours lorsque « le tribunal... Publication date: 2017-03-16 Format: ePub Publisher: Bruylant Collection: Arbitrage Add to basket £114,99

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Le devoir de l'arbitre de se conformer à sa mission

Paul Giraud , Charles Jarrosson

Le Code de procédure civile prévoit, en ses articles 1492 et 1520, les cas d’ouverture permettant d’obtenir l’annulation d’une sentence ou l’infirmation d’une ordonnance ayant accordé son exequatur.Le troisième de ces cas ouvre les recours lorsque « le tribunal...

Publication date: 2017-03-16

Format: ePub

Publisher: Bruylant

Collection: Arbitrage

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