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Les sources complémentaires du droit d'auteur français


Xavier Près


Les sources complémentaires du droit d'auteur français recouvrent l'ensemble des règles extra-légales procédant d'organes qui ne sont pas officiellement investis d'une compétence normative, c'est-à-dire du pouvoir de poser des règles générales et obligatoires. La...

Publication date: 2015-04-15
Format: PDF DRM-free
Collection: Droit des affaires
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£9,49

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