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Le statut interne de l'étranger et les normes supranationales

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Le statut interne de l'étranger et les normes supranationales

Christel Cournil

Editions L'Harmattan
Collection: Logiques Juridiques
Publication date : 2005-11-01

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£41,60

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Le droit des étrangers est en plein essor sous l'influence des normes supranationales (traités, conventions, droit de la CEDH, etc.) et notamment du droit communautaire (directives et règlements communautaires). Cette étude porte sur l'influence de ces normes qui participent directement ou indirectement à la mutation du statut interne de l'étranger. On assiste à l'émergence d'un régime migratoire supranational : la Convention de Genève, les accords bilatéraux mais surtout la politique communautaire de l'asile et d'immigration.

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About the book

Author

Christel Cournil

Imprint

Editions L'Harmattan

Collection

Logiques Juridiques

Publication date

2005-11-01

Pages

744 pages

Print ISBN

9782747593038

Language

French

Ebook informations

EAN PDF

9782296414945

Price

£41.60

Copy count Unlimited

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File size 36960 Ko

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About author(s)

Christel Cournil

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