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L'expropriation pour cause d'utilié publique

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L'expropriation pour cause d'utilié publique

Gilbert Ganez-Lopez, Gilbert Ganez-Lopez

Editions L'Harmattan
Collection: La justice au quotidien
Publication date : 2003-10-01

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£7,36

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Les besoins importants de terrains pour la construction d'ouvrages publics de toutes natures ou les opérations de rénovation et d'aménagement de toutes sortes occasionnent des expropriations toujours plus nombreuses constituant autant d'atteintes à la propriété immobilière qui est de moins en moins considérée comme un "droit inviolable et sacré". La dépossession est très souvent ressentie comme une spoliation par ceux qui la subissent. L'ouvrage décrit l'ensemble des règles relatives au droit de l'expropriation et en donne une idée complète à l'usage du praticien aussi bien que d'un utilisateur occasionnel.

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About the book

Author

Gilbert Ganez-Lopez , Gilbert Ganez-Lopez

Imprint

Editions L'Harmattan

Collection

La justice au quotidien

Publication date

2003-10-01

Pages

126 pages

Print ISBN

9782747552134

Language

French

Ebook informations

EAN PDF

9782296336582

Price

£7.36

Copy count Unlimited

Print count Unlimited

File size 3607 Ko

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About author(s)

Gilbert Ganez-Lopez

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