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Add to my wish list L'expropriation pour cause d'utilié publique Gilbert Ganez-Lopez , Gilbert Ganez-Lopez Les besoins importants de terrains pour la construction d'ouvrages publics de toutes natures ou les opérations de rénovation et d'aménagement de toutes sortes occasionnent des expropriations toujours plus nombreuses constituant autant d'atteintes à la propriété... Publication date: 2003-10-01 Format: PDF Publisher: Editions L'Harmattan Collection: La justice au quotidien Add to basket £7,36

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L'expropriation pour cause d'utilié publique

Gilbert Ganez-Lopez , Gilbert Ganez-Lopez

Les besoins importants de terrains pour la construction d'ouvrages publics de toutes natures ou les opérations de rénovation et d'aménagement de toutes sortes occasionnent des expropriations toujours plus nombreuses constituant autant d'atteintes à la propriété...

Publication date: 2003-10-01

Format: PDF

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: La justice au quotidien

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