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Pour une réforme de la cour d'assises

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Pour une réforme de la cour d'assises

Edouard Valdman

Editions L'Harmattan
Collection: Logiques Juridiques
Publication date : 2000-11-01

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£14,73

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Entretiens avec : G. Kiejman, P. Lombard, X. de Roux, H. Leclerc, F. Staechrole, J.G. Diemer, J.H. Pietra, S. Livrozet. La cour d’assises prononce depuis deux siècles les condamnations les plus sévères, de la peine de mort à la réclusion à perpétuité et elle est la seule juridiction envers laquelle il n’y a aucun recours. Si la gauche a aboli la peine de mort, elle n’a apporté aucune modification au fonctionnement de la cours d’assise. Aujourd’hui Jacques Toubon entreprend enfin une réforme proposant la possibilité de faire appel. La construction de l’Europe et l’influence du droit anglosaxon ne vont pas sans inspirer ce changement essentiel.

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About the book

Author

Edouard Valdman

Imprint

Editions L'Harmattan

Collection

Logiques Juridiques

Publication date

2000-11-01

Pages

218 pages

Print ISBN

9782738446275

Language

French

Ebook informations

EAN PDF

9782296325463

Price

£14.73

Copy count Unlimited

Print count Unlimited

File size 11468 Ko

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Edouard Valdman

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