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La responsabilité fiscale du notaire dans les pays membres du traité OHADA

La responsabilité fiscale du notaire dans les pays membres du traité OHADA

Maître Guegang, . Gueguang Ghomo

Editions L'Harmattan
Collection: Harmattan Cameroun
Publication date : 2021-12-15

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£20,79

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La sécurité juridique, en matière de fiscalité, des actes par-devant notaire dans l'espace OHADA est fortement compromise en raison des règles floues et inadaptées à l'activité notariale. L'énigme entretenue par certains acteurs cause bien souvent des injustices à ceux qui gravitent autour des actes du notaire. Cet ouvrage a pour objectif d'éclairer tous les concernés sur la nécessité de connaître les règles fiscales qui régissent leurs relations avec le notaire. Il s'attèle aussi à clarifier les ambiguïtés qui dénaturent et fragilisent cette profession de manière à faciliter l'appropriation par les gouvernants qui devront créer les conditions d'une gestion plus saine de la relation entre les divers acteurs impliqués ou associés à cet ordre professionnel.

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About the book

Author

Maître Guegang , . Gueguang Ghomo

Imprint

Editions L'Harmattan

Collection

Harmattan Cameroun

Publication date

2021-12-15

Pages

286 pages

Print ISBN

9782343247571

Language

French

Ebook informations

EAN PDF

9782140198427

Price

£20.79

Copy count Unlimited

Print count Unlimited

File size 5234 Ko

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About author(s)

Maître Guegang

. Gueguang Ghomo

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