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La responsabilité fiscale du notaire dans les pays membres du traité OHADA


Maître Guegang , . Gueguang Ghomo


La sécurité juridique, en matière de fiscalité, des actes par-devant notaire dans l'espace OHADA est fortement compromise en raison des règles floues et inadaptées à l'activité notariale. L'énigme entretenue par certains acteurs cause bien souvent des injustices à ceux...

Publication date: 2021-12-15
Format: PDF
Collection: Harmattan Cameroun
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£20,79
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La responsabilité des notaires


Maître Guegang , . Gueguang Ghomo


La question de la responsabilité des notaires est au coeur des grands enjeux sociaux, économiques et juridiques. Le notaire, acteur majeur de la société et de la vie économique, ne bénéficie pas d'un régime de responsabilité adapté à sa profession. Ce livre présente une...

Publication date: 2018-09-27
Format: PDF, ePub
Collection: Harmattan Cameroun
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£16,46

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