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L'inexistence en droit administratif

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L'inexistence en droit administratif

Contribution à l'étude de la fonction des nullités

Sandrine Biagini-Girard

Editions L'Harmattan
Collection: Logiques Juridiques
Publication date : 2010-11-01

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£32,06

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L'inexistence est principalement connue des juriste en tant que théorie sanctionnatrice des actes administratifs unilatéraux. Or le concept d'inexistence s'applique tant aux contrats administratifs qu'aux décisions de justice et révèle le paradoxe d'être utilisé par le juge administratif dans un souci d'équité, alors qu'il est souvent décrit comme une mise en danger de la sécurité juridique. Cet ouvrage présente la systématisation de l'inexistence et son utilisation fonctionnelle par le juge administratif.

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About the book

Author

Sandrine Biagini-Girard

Imprint

Editions L'Harmattan

Collection

Logiques Juridiques

Publication date

2010-11-01

Pages

498 pages

Print ISBN

9782296124196

Language

French

Ebook informations

EAN PDF

9782296433854

Price

£32.06

Copy count Unlimited

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File size 7996 Ko

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Sandrine Biagini-Girard

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