Account
Orders
Advanced search
Histoire d'une juridictionnalisation - n°11
Louise Reader
Read on Louise Reader App.
En 2023, les tribunaux administratifs fêtent leur soixante-dixième anniversaire. C’est en effet un décret du 30 septembre 1953 portant réforme du contentieux administratif qui a abrogé le système hérité du Consulat et celui des conseils de préfecture, pour y substituer, à compter du 29 décembre 1953, une organisation juridictionnelle moderne.L’article 2 du décret fait des tribunaux administratifs le juge de droit commun du contentieux administratif. Leur création, entrée en vigueur le 1er janvier 1954, a permis de désengorger le Conseil d'État face à l’augmentation des recours qui générait des délais de jugement de plus en plus longs. Avec cette réforme débute la constitution d’un véritable ordre juridictionnel, couronné par le Conseil d’État, et achevé dans les deux dernières décennies du XXe siècle, avec l'entée en vigueur des cours administratives d’appel, la reconnaissance de la qualité de magistrat aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les livres numériques peuvent être téléchargés depuis l'ebookstore Numilog ou directement depuis une tablette ou smartphone.
PDF : format reprenant la maquette originale du livre ; lecture recommandée sur ordinateur et tablette EPUB : format de texte repositionnable ; lecture sur tous supports (ordinateur, tablette, smartphone, liseuse)
DRM Adobe LCP
LCP DRM Adobe
This ebook is DRM protected.
LCP system provides a simplified access to ebooks: an activation key associated with your customer account allows you to open them immediately.
ebooks downloaded with LCP system can be read on:
Adobe DRM associates a file with a personal account (Adobe ID). Once your reading device is activated with your Adobe ID, your ebook can be opened with any compatible reading application.
ebooks downloaded with Adobe DRM can be read on:
mobile-and-tablet To check the compatibility with your devices,see help page
Sign up to get our latest ebook recommendations and special offers