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Le statut du fermage

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Le statut du fermage

Une PAC pour quels modèles de développement ? Histoire et perspectives

Aline Guyvarc’H, Bernard Peignot, Patrick Van Damme

Editions France Agricole
Publication date : 2013-06-05

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Le statut du fermage est le cadre juridique le plus répandu car il a su démontrer en près de 70 ans son efficacité. Il permet aux exploitants de produire en toute sécurité et il garantit au bailleur le bon entretien des terres et le paiement d’une redevance.
Mais il s’agit d’un outil de gestion de l’entreprise agricole complexe, auquel les exploitants et ceux qui les conseillent doivent s’adapter. Au fil des réformes, le législateur tente de répondre aux nouvelles aspirations des parties aux contrats, aux exigences de l’Union européenne, aux réalités du marché et de la mondialisation.

Les auteurs ont tenté de dresser un état des lieux du statut du fermage et de donner aux exploitants-preneurs, aux propriétaires-bailleurs comme aux juristes, les clés essentielles pour appliquer les règles fondamentales et établir un cadre clair pour chacune des parties au contrat.

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About the book

Author

Aline Guyvarc’h , Bernard Peignot , Patrick Van Damme

Imprint

Editions France Agricole

Collection

n.c

Publication date

2013-06-05

Pages

352 pages

Print ISBN

9782855572482

Language

French

Ebook informations

EAN PDF

9782855573311

Price

£26.86

Copy count 0

Print count 35

File size 12759 Ko

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About author(s)

Aline Guyvarc’h

Bernard Peignot

Patrick Van Damme

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