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Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales, étude comparative

Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales, étude comparative

Tome 2 : Les droits d'origine procédurale du contribuable

Karim Sid Ahmed

Editions L'Harmattan
Collection: Finances publiques
Publication date : 2008-01-01

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Les droits du contribuable, s'ils existent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des Etats occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années. Cependant, si le contribuable bénéficie d'une plus grande protection juridique de nos jours, elle reste encore parcellaire. Une application plus grande de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à la matière fiscale s'avère nécessaire.

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About the book

Author

Karim Sid Ahmed

Imprint

Editions L'Harmattan

Collection

Finances publiques

Publication date

2008-01-01

Pages

322 pages

Print ISBN

9782296047235

Language

French

Ebook informations

EAN PDF

9782296188921

Price

£24.26

Copy count Unlimited

Print count Unlimited

File size 11987 Ko

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Karim Sid Ahmed

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