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La Saisie pénale des biens incorporels

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La Saisie pénale des biens incorporels

Nicolas Lory

Editions L'Harmattan
Collection: Bibliothèques de droit
Publication date : 2016-02-01

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£16,46

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Les biens incorporels sont des biens ou des sommes d’argent qui, contrairement aux biens corporels, n'ont pas d'existence matérielle .Avant la loi « Warsmann » de 2010, les saisies pénales des biens incorporels, en France, étaient limitées (seule la saisie des pièces à conviction était envisagée). Cette loi, en facilitant la saisie et la confiscation en a changé l’appréhension : à l'heure de l'immatérialité et de la dématérialisation elle permet d'appréhender les biens, et ce, qu'importe leur nature. Dans ce livre, l’auteur revient sur ce qui fonde les lois de saisie des biens incorporels mais aussi sur leur application et leur effet.

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About the book

Author

Nicolas Lory

Imprint

Editions L'Harmattan

Collection

Bibliothèques de droit

Publication date

2016-02-01

Pages

224 pages

Print ISBN

9782343074085

Language

French

Ebook informations

EAN EPUB

9782336752822

Price

£16.46

Copy count Unlimited

Print count Unlimited

File size 1486 Ko

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About author(s)

Nicolas Lory

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