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Add to my wish list La Saisie pénale des biens incorporels Nicolas Lory Les biens incorporels sont des biens ou des sommes d’argent qui, contrairement aux biens corporels, n'ont pas d'existence matérielle .Avant la loi « Warsmann » de 2010, les saisies pénales des biens incorporels, en France, étaient limitées (seule la saisie... Publication date: 2016-02-01 Format: ePub Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Bibliothèques de droit Add to basket £16,46

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La Saisie pénale des biens incorporels

Nicolas Lory

Les biens incorporels sont des biens ou des sommes d’argent qui, contrairement aux biens corporels, n'ont pas d'existence matérielle .Avant la loi « Warsmann » de 2010, les saisies pénales des biens incorporels, en France, étaient limitées (seule la saisie...

Publication date: 2016-02-01

Format: ePub

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Bibliothèques de droit

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