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La fusion des sociétés commerciales en droit interne et international

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La fusion des sociétés commerciales en droit interne et international

Contribution à la notion de "contrat-organisation"

Adrian Kalaani

Editions L'Harmattan
Collection: Logiques Juridiques
Publication date : 2017-10-15

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£40,73

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La fusion est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par la suite de leur dissolution sans liquidation, leur patrimoine à une société établie ou nouvelle. Ce transfert est possible par la distribution de parts sociales aux associés de la société dissoute. Cette définition française et européenne souligne les effets principaux de la fusion en restant silencieuse sur sa nature juridique. Donc la fusion est un contrat-organisation qui entraîne une mise en commun du patrimoine et des membres de chacune des sociétés fusionnantes au sein d'une seule société préexistante ou nouvelle.

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About the book

Author

Adrian Kalaani

Imprint

Editions L'Harmattan

Collection

Logiques Juridiques

Publication date

2017-10-15

Pages

638 pages

Print ISBN

9782343109718

Language

French

Ebook informations

EAN PDF

9782140048272

Price

£40.73

Copy count Unlimited

Print count Unlimited

File size 2969 Ko

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About author(s)

Adrian Kalaani

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