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La protection contre les atteintes aux droits sur les signes distinctifs dans l'espace OAPI

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La protection contre les atteintes aux droits sur les signes distinctifs dans l'espace OAPI

Charles Badou

Editions L'Harmattan
Collection: Études africaines
Publication date : 2017-11-01

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£31,20

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Les signes distinctifs confèrent à leur propriétaire un droit exclusif d'exploitation. Celui-ci bénéficie de règles dérogatoires au droit commun, qui ont pour vocation première d'assurer aux signes distinctifs une protection contre les atteintes dont ils peuvent être l'objet. Mais l'efficacité de la protection est toute relative. La protection contre les atteintes aux signes distinctifs exige donc de nouvelles solutions qui, prenant en compte la particularité du droit de la propriété industrielle, protègeront efficacement les signes distinctifs contre les violations des droits exclusifs de leur propriétaire.

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About the book

Author

Charles Badou

Imprint

Editions L'Harmattan

Collection

Études africaines

Publication date

2017-11-01

Pages

468 pages

Print ISBN

9782343118161

Language

French

Ebook informations

EAN PDF

9782140050190

Price

£31.20

Copy count Unlimited

Print count Unlimited

File size 3538 Ko

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About author(s)

Charles Badou

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