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Add to my wish list La protection contre les atteintes aux droits sur les signes distinctifs dans l'espace OAPI Charles Badou Les signes distinctifs confèrent à leur propriétaire un droit exclusif d'exploitation. Celui-ci bénéficie de règles dérogatoires au droit commun, qui ont pour vocation première d'assurer aux signes distinctifs une protection contre les atteintes dont ils peuvent être... Publication date: 2017-11-01 Format: PDF Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Études africaines Add to basket £31,20

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La protection contre les atteintes aux droits sur les signes distinctifs dans l'espace OAPI

Charles Badou

Les signes distinctifs confèrent à leur propriétaire un droit exclusif d'exploitation. Celui-ci bénéficie de règles dérogatoires au droit commun, qui ont pour vocation première d'assurer aux signes distinctifs une protection contre les atteintes dont ils peuvent être...

Publication date: 2017-11-01

Format: PDF

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Études africaines

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