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L'infraction pénale en droit public

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L'infraction pénale en droit public

Sylvain Niquege

Editions L'Harmattan
Collection: Bibliothèques de droit
Publication date : 2010-04-01

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£15,59

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Ces contributions reviennent sur les questions que l'infraction pénale pose depuis longtemps au droit public, et interrogent les thématiques les plus récentes soulevées par le sujet. Les rapports du droit public avec la transaction pénale ou l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité sont ainsi abordés, tout comme la possibilité pour les pouvoirs publics d'invoquer l'infraction pénale pour justifier des mesures attentatoires aux libertés.

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About the book

Author

Sylvain Niquege

Imprint

Editions L'Harmattan

Collection

Bibliothèques de droit

Publication date

2010-04-01

Pages

238 pages

Print ISBN

9782296113510

Language

French

Ebook informations

EAN PDF

9782296250888

Price

£15.59

Copy count Unlimited

Print count Unlimited

File size 3748 Ko

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Sylvain Niquege

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