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$Download this eBook L'infraction pénale en droit public$ Add to my wish list L'infraction pénale en droit public Sylvain Niquege Ces contributions reviennent sur les questions que l'infraction pénale pose depuis longtemps au droit public, et interrogent les thématiques les plus récentes soulevées par le sujet. Les rapports du droit public avec la transaction pénale ou l'imprescriptibilité des... Publication date: 2010-04-01 Format: PDF Publisher: Editions L'Harmattan Collection: Bibliothèques de droit Add to basket £15,59

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L'infraction pénale en droit public

Sylvain Niquege

Ces contributions reviennent sur les questions que l'infraction pénale pose depuis longtemps au droit public, et interrogent les thématiques les plus récentes soulevées par le sujet. Les rapports du droit public avec la transaction pénale ou l'imprescriptibilité des...

Publication date: 2010-04-01

Format: PDF

Publisher: Editions L'Harmattan

Collection: Bibliothèques de droit

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