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Le contentieux indemnitaire de la nullité du contrat adminis

Le contentieux indemnitaire de la nullité du contrat adminis

Pierre Bourdon

Editions L'Harmattan
Collection: Logiques Juridiques
Publication date : 2009-12-01

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£17,33

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La nullité du contrat administratif irrégulier suppose sa disparition rétroactive. Les anciens contractants doivent se restituer les paiements et prestations effectués sous ce contrat. Lorsque ces restitutions sont impossibles, le créancier peut exercer une action en restitution de l'enrichissement sans cause de son débiteur. Les indemnités obtenues sont sensiblement équivalentes à la rémunération à laquelle l'ancien contractant aurait eu droit au titre du contrat, pourvu qu'il maîtrise toutes les subtilités du contentieux indemnitaire de la nullité du contrat administratif ici expliquées.

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About the book

Author

Pierre Bourdon

Imprint

Editions L'Harmattan

Collection

Logiques Juridiques

Publication date

2009-12-01

Pages

264 pages

Print ISBN

9782296103337

Language

French

Ebook informations

EAN PDF

9782296240766

Price

£17.33

Copy count Unlimited

Print count Unlimited

File size 2862 Ko

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About author(s)

Pierre Bourdon

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