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Droit fiscal pénal


Pierre Di Malta


Cet ouvrage a pour objet une étude de l'ensemble des sanctions fiscales et pénales applicables aux contribuables, à raison des multiples infractions que ceux-ci sont susceptibles de commettre. Appareil répressif, dont l'étendue et la complexité apparaissent à l'échelle...

Publication date: 1992-01-01
Format: PDF DRM-free
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£7,99

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