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La gestion de fait ou La transgression du principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public

Serge Huteau , Christian Poncelet

Destiné aux élus, aux fonctionnaires, aux partenaires et aux conseils des collectivités publiques, cet ouvrage analyse tous les aspects de la gestion de fait et présente les fondements juridiques du principe de séparation ordonnateur-comptable et de la procédure...

Publication date: 2000-01-01
Format: PDF DRM-free, epub DRM-free
Publisher: Fenixx Réédition Numérique (Éditions du Papyrus)
Collection: Fonctions territoriales
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La commande publique : les marchés de moins de 300 000 francs

Jacques Bazin

Répond aux questions qui intéressent tous ceux qui pratiquent l'article 321 du Code des marchés publics, autorisant les collectivités locales à passer librement des commandes de travaux, de service ou de fournitures pour un montant de 300 000 francs, et en particulier,...

Publication date: 1999-01-01
Format: PDF DRM-free
Publisher: Fenixx Réédition Numérique (Éditions du Papyrus)
Collection: Fonctions territoriales
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