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L'évolution du partage des compétences et de la protection du consommateur au Canada


Catherine Mathieu , Johanne Poirier


Cet ouvrage examine les influences croisées entre l’évolution de la protection du consommateur et celle du fédéralisme au Canada. Il met en lumière comment la compétence des provinces et du Parlement fédéral pour protéger le consommateur a été façonnée par l’approche...

Publication date: 2025-10-22
Format: PDF
Collection: Ius publicum
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£29,99

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